L’article 6.1 d’une Loi dans l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle demande est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne va jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 d’la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. La Commissaire peut designer de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir lors d’une demande d’autorisation
Dans l’optique de demander l’autorisation en Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire juste apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Processus pour demander l’autorisation
Remarque : Il est juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse [email protected], indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions Afin de telecharger une demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables Afin de telecharger sa propre demande d’autorisation.
J’ai requi?te d’autorisation devra inclure les renseignements suivantes :
- une copie une demande d’acces en question;
- le nom et des coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu la requi?te d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en meme moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne point donner suite a la demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’la Loi;
- chacune des observations et preuves que l’institution aspire i se servir de Afin de demontrer https://datingmentor.org/fr/alt-com-review/ que la requi?te d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de les autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
Notre Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient nullement assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a la requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que des observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle d’une demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque les observations doivent etre communiquees au demandeur pour lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication reste conforme a J’ai Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR LES INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 heures dont elles disposent pour repondre a J’ai demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne vont i?tre jamais acceptees.